ARTICLE 1. OBJET 

Les présentes conditions générales régissent des relations contractuelles entre CAPITOLE CAMPUS et le signataire dans le cadre de la prestation décrite à l’article 2.

ARTICLE 2. NATURE DE LA PRESTATION

Les prestations ont pour objet la préparation aux concours ou aux tests de langues et la fourniture du contenu sur une plateforme numérique.

ARTICLE 3. PLANNINGS ET PROGRAMMES 

A) Plannings :

Les plannings des cours étant indicatifs et non contractuels, ils peuvent faire l’objet de modifications à des fins pédagogiques.

B) Programmes :

Pour s’adapter aux changements éventuels des modalités des concours, les parties conviennent que CAPITOLE CAMPUS adapterait le contenu de la préparation aux exigences nouvelles des épreuves.

ARTICLE 4. INSCRIPTIONS

La transmission à CAPITOLE CAMPUS du présent dossier signé vaut acceptation de notre offre et constitue le point de départ du délai de rétractation prévu par la loi dans le seul cadre de la vente à distance.

ARTICLE 5. ASSIDUITÉ

La présence à l’ensemble du cursus est obligatoire. L’étudiant qui ne se présente pas à un cours où il est inscrit n’a le droit à aucun report.

ARTICLE 6. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

L’étudiant s’engage à signer et à respecter le règlement intérieur de l’établissement remis le jour de la rentrée. Tout non-respect du règlement intérieur pourra faire l’objet d’une décision d’exclusion.

ARTICLE 7. LOI INFORMATIQUE, LIBERTÉS ET DÉMARCHAGES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par les services de CAPITOLE CAMPUS et sont uniquement destinées à la gestion des étudiants du centre CAPITOLE CAMPUS. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’étudiant ou son représentant légal dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données personnelles le concernant selon les conditions fixées par dispositions applicables. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 8. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Pour les contrats à distance, le signataire dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de son acceptation de notre offre pour exercer son droit de rétractation en utilisant le bordereau joint ou tout moyen.

ARTICLE 9. RECONNAISSANCE DES CONDITIONS

Le signataire du présent contrat reconnaît avoir pris connaissance de l’offre de prestation ainsi que des présentes conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

ARTICLE 10. LIEU

Les prestations ont lieu dans les locaux de CAPITOLE CAMPUS et par visioconférence.

ARTICLE 11. MODALITÉS FINANCIÈRES

Le prix de la prestation correspond pour moitié au cours eux- mêmes et pour l’autre moitié au contenu numérique.
Le paiement relatif au montant des frais pédagogiques de la formule choisie et de frais d’inscription se réalise par virement ou par chèque sur le compte bancaire joint au contrat d’inscription.

ARTICLE 12. RÉCLAMATION ET MÉDIATION

Le cas échéant, le consommateur peut présenter toute réclamation en contactant la société CAPITOLE CAMPUS (SAS, enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 948 821 988, dont le siège social se trouve à l’adresse suivante: 66 BOULEVARD DE STRASBOURG, 31000 TOULOUSE) ou à l’adresse mail contact@france-prepa.com. Le consommateur peut recourir à un médiateur en cas d’échec de la demande de réclamation auprès de notre service client, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. CAPITOLE CAMPUS est adhérent à la médiation CM2C – 14 rue Saint Jean 75017 Paris – cm2c@cm2c.net.